Conditions générales de ventes et de paiement

PRÉAMBULE

La société Revitive (ci-après  « Revitive ») met à la disposition de ses clients consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) »), via ses sites Internet www.revitive.fr et www.aerosure.fr (les « Sites »), ses dispositifs médicaux tels que ses simulateurs de circulation, ses dispositifs d’aide à la respiration et ses dispositifs anti-douleur, ainsi qu’une gamme d’accessoires et de pièces détachées (ci-après les « Produits »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toutes les ventes de Produits aux Clients sur les Sites.

COORDONNÉES

REVITIVE

SAS au capital social de 10.000 euros
Siège social et adresse de contact : 250 bis boulevard Saint-Germain, 75007 Paris - France

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : 838078046
N° individuel de TVA : FR67 838078046

N° BCE : 073.716.397

Numéro d’identification unique au registre des producteurs d’équipements électriques et électroniques de l’ADEME (le « Registre de l’ADEME ») pour le recyclage des équipements électroniques : FR025074_05CKYC

Numéro d’identification unique au Registre de l’ADEME pour le recyclage des emballages :FR025074_01MAHT

Numéro d’identification unique au Registre de l’ADEME pour le recyclage des piles FR025074_066QWC.

Email : [email protected]

Numéros de téléphone :
0805 321 051 (appel gratuit depuis la France)
+33 1 75 85 03 74 (appel depuis la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg/ prix d’un appel vers la France).

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Sauf convention contraire, expresse et constatée par écrit, toutes les ventes de Produits par Revitive sont soumises aux présentes CGV. Les CGV peuvent être modifiées par Revitive à tout moment. Les CGV applicables à la vente de Produits sont celles en vigueur au moment de la commande du Client, telles qu’affichées sur les Sites.

2. Les prix des Produits tels qu’affichés sur les Sites incluent la TVA pour les Produits emballés, hors frais de livraison. Les frais d'expédition sont à charge du Client. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur les Sites. Les prix affichés sur les Sites peuvent tenir compte d’éventuelles réductions consenties ponctuellement par Revitive.

PROCESSUS DE PASSATION DE LA COMMANDE

3. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les photographies des Produits n’ont pas de valeur contractuelle et n’engagent pas Revitive.

Les principales caractéristiques des Produits vendus par Revitive, ainsi que leur prix, sont exposés sur les Sites. Le Client est seul responsable du choix des Produits qu’il commande.

4. Au moment de passer la commande, après avoir sélectionné les Produits qu’il souhaite commander, le Client aura accès à un récapitulatif de sa commande avant de procéder au paiement. Ce récapitulatif contiendra le détail de sa commande (référence et quantité des Produits commandés) ainsi que le prix final de sa commande, incluant les frais de livraison. Le Client aura la possibilité de modifier sa commande avant de passer au règlement.

Le règlement de la commande se fera dans les conditions exposées à l’article « Paiement » ci-dessous, après avoir accepté les présentes CGV en cochant la case indiquée à cet effet.

Revitive accepte et confirme la commande du Client par le biais d’un email confirmant la commande. Une commande validée par Revitive ne peut pas être annulée. Toutefois, conformément à la loi, le Client dispose d’un droit de rétractation, dans les conditions exposées ci-dessous.

LIVRAISON

5. Le délai de livraison sera confirmé au Client dans l’email de confirmation de sa commande. Le délai prend cours à dater du jour de réception de l’email de confirmation de commande.

La prise de possession du Produit par le Client, au moment de la livraison, opère transfert des risques de perte et de détérioration du Produit au Client (même dans le cas où le transfert de propriété n’est pas encore réalisé, si une partie du prix du Produit reste encore à payer).

En application des articles L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la réception, par le Client, de l’email de confirmation de sa commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prescrites auxdits articles. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Le Client bénéficie d’un délai de 2 jours ouvrés à compter de la date de livraison pour effectuer toutes réserves ou réclamations pour dommage apparent causé aux Produits pendant le transport (emballage ouvert ou détérioré, Produits abîmés, etc.). Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés exempts de tout dommage apparent causé pendant le transport.

Les commandes sont généralement traitées dans les 48h ouvrables suivant la réception du paiement du Client. Pour la Belgique, le Luxembourg, la France métropolitaine, y inclut la Corse, et les Pays-Bas, Revitive envoie les colis par La Poste-Colissimo ou DPD. Les colis seront présentés à l’adresse de livraison mentionnée dans la commande. En cas d’absence, les colis peuvent être transférés vers un bureau de poste / point Relais (France, Belgique), point Relais (Pays-Bas, Luxembourg). Pour la récupération du colis en Bureau de Poste ou point Relais, la carte d’identité de la personne mentionnée comme destinataire pendant la procédure de la commande sera demandée.

Revitive conseille aux Clients de regrouper leurs achats en une commande unique afin de diminuer les frais de livraison à leur charge. Revitive ne peut pas grouper deux commandes distinctes et le Client devra s’acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles.

6. Toutes les ventes de Revitive sont conclues avec une clause de réserve de propriété. De ce fait, les Produits restent la propriété de Revitive jusqu'au paiement intégral de leur prix.

7. Adhésion aux présentes CGV. Les Clients reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées au moment du passage de commande sur les Sites. La vente devient définitive au moment de l’acceptation de la commande par Revitive. Revitive se réserve le droit de refuser une commande à condition de justifier de motifs légitimes, notamment lorsque les quantités achetées sont anormalement élevées pour un consommateur ou en cas de litige concernant le paiement d’une commande antérieure.

SERVICE APRÈS-VENTE ET GARANTIE

8. Les Produits Revitive bénéficient d’une garantie commerciale constructeur de 24 mois à compter de la date de livraison du Produit. Cette garantie est valable pour les achats effectués en France, en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas. Les Produits Revitive défectueux ou endommagés, couverts par cette garantie, seront échangés gratuitement par Revitive (hors les cas d’exclusion de la garantie exposés ci-après). Il en est de même si, au-delà du délai de 24 mois précité, le Produit Revitive bénéficie d’une extension de garantie promotionnelle de la part de Revitive, pour la durée de ladite extension.

Exclusions de garantie : la garantie commerciale constructeur de Revitive ne sera pas applicable au cas où une intervention extérieure aurait été faite sur le Produit, ni en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien des Produits par le Client.

Pour bénéficier de la garantie commerciale constructeur Revitive, le Client est invité à contacter Revitive par email à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 0805 321 051 (appel gratuit depuis la France) ou au +33 1 75 85 03 74 (appel depuis la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg/ prix d’un appel vers la France.). Si le Produit Revitive est défectueux ou endommagé, hors les cas d’exclusion de garantie, le service client de Revitive organisera le retour et l’échange du Produit Revitive, gratuitement.

Le Produit doit être rangé dans sa boîte d'origine pour être renvoyé. Si le Produit est renvoyé sans son emballage d'origine, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer. Les périphériques et tous les accessoires et manuels du Produit doivent être inclus dans l’emballage lors de ce renvoi.

Cette garantie commerciale constructeur est accordée indépendamment et sans préjudice des garanties légales suivantes, dont le Client peut toujours se prévaloir : a) la garantie légale de conformité, pour les Produits non conformes ou présentant un dommage apparent (produit manquant ou non conforme à la commande, produit visiblement abîmé au moment de la livraison, etc.), dans les conditions exposées aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ; et b) la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions exposées aux articles 1641 et suivants et 2232 du Code civil. Un rappel des dispositions applicables figure en annexe des présentes CGV.

Les dispositions légales impératives des pays de résidence de chaque Client étant également applicables à la vente de Produits par Revitive au Client, un rappel des dispositions impératives de droit belge, luxembourgeois et néerlandais (dans la version néerlandaise) figurent également en annexe des présentes CGV.

Le Client est informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de 5 ans à compter du jour où il a eu connaissance du défaut de conformité du Produit pour agir. Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation. Il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 2 ans suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits d’occasion pour lesquels ce délai est de 12 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

PAIEMENT

9. Les Clients s’engagent à régler la commande dans sa totalité au moment de la passation de la commande sur les Sites. Tous les paiements doivent être effectués par les moyens de paiement électroniques présents sur les Sites. Il sera a minima proposé au Client de payer sa commande par carte bancaire Visa ou Mastercard.

Le paiement du Client est traité par Stripe Payments Europe Limited, société à responsabilité limitée de droit irlandais, dont le siège social est situé 1, Lower Grand Canal Street, Dublin 2, Irlande, immatriculée sous le numéro 513174 auprès du CRO (Companies Registration Office) d’Irlande.

Par exception à ce qui précède, Revitive peut, de façon ponctuelle, à sa seule discrétion et sur certains Produits, proposer au Client un paiement en quatre (4) fois sans frais, par carte bancaire. Cette offre de paiement en 4 fois sans frais peut avoir une durée limitée dans le temps, ou, à défaut d’indication sur la durée de l’offre sur les Sites, peut prendre fin à tout moment.

Cette facilité de paiement est proposée par Revitive au Client par l’intermédiaire d’un accord entre Revitive et la société Stripe Technology Europe, Limited, une société à responsabilité limitée de droit irlandais, dont le siège social est situé The One Building, 1, Lower Grand Canal Street, Dublin 2, Irlande, immatriculée sous le numéro 599050 auprès du CRO (Companies Registration Office) d’Irlande, agréée en qualité d’établissement de monnaie électronique par la Banque Centrale Irlandaise sous le numéro C187865.

Cette facilité de paiement n’est accordée au Client que sous réserve de l’acceptation préalable de sa demande par Revitive

Lorsque Revitive offre la possibilité de payer un Produit en 4 fois sans frais, les conditions suivantes seront applicables :

  • lors de la passation de la commande, le Client pourra choisir de payer la totalité du montant de sa commande en une seule fois, ou d’opter pour un paiement en 4 fois sans frais, en cliquant sur l’option « Commande avec obligation de paiement en 4 fois sans frais » au moment de la confirmation de la commande ;
  • la demande de paiement en 4 fois sans frais du Client sera examinée par Revitive, qui doit donner son accord préalablement à la mise en place de cette facilité de paiement ;
  • lorsque le Client opte pour un paiement en 4 fois sans frais et que sa demande est acceptée par Revitive :
    • le Client accepte de se soumettre aux termes et conditions des présentes CGV, notamment concernant le paiement en 4 fois sans frais ;
    • le Client s’oblige à régler le montant total de sa commande à Revitive, en 4 échéances, selon les conditions exposées dans les présentes CGV ;
    • le Client transmet à Stripe Payments Europe Ltd le numéro, la date d’expiration et le cryptogramme de sa carte bancaire, sur laquelle seront débitées les 4 échéances de paiement ;
    • aucun frais ni aucun intérêt ne sera facturé au Client en plus du montant de sa commande pour pouvoir bénéficier du paiement en 4 fois sans frais ;
    • à compter de l’acceptation de la commande du Client par Revitive, le Client dispose d’un délai de trois (3) mois ferme pour payer le montant total de sa commande à Revitive, en 4 échéances d’un montant égal, un premier versement devant intervenir au moment de la confirmation de la commande, les versements suivants étant débités sur la carte bancaire du Client respectivement 30 jours, 60 jours et 90 jours après le premier versement ;
  • si l’un des 4 versements n’aboutit pas et que la somme correspondante n’est donc pas réglée à Revitive par le Client, pour une raison ne relevant pas du fait de Revitive ou de ses partenaires, Stripe Payments Europe Ltd et Stripe Technology Europe Ltd, le Client devient automatiquement et immédiatement redevable envers Revitive de la totalité du montant restant à payer sur sa commande, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ce montant sera prélevé sur la carte bancaire du Client et Revitive pourra également réclamer au Client le remboursement de tous frais bancaires encourus par Revitive suite au défaut de paiement du Client

 

DÉLAI DE RÉTRACTATION

10. Dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison du/des Produits(s) commandés, le Client a le droit de notifier à Revitive qu'il annule sa commande. Le Client s’engage dans ce cas à restituer le Produit dans son état et emballage d’origine. Dans le cas contraire, des frais de reconditionnement seront déduits du remboursement à effectuer. Les Produits abîmés ou cassés ne seront pas repris. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Tout dommage subi par le produit peut donner droit à un remboursement partiel/peut nous donner droit à ne vous rembourser que partiellement. La restitution des Produits doit avoir lieu dans les 14 jours de la notification de rétractation par le Client. responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la déprécia-tion du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

  • les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

Revitive, après réception du colis retour, effectuera dans les 14 jours le remboursement du prix total de la commande du Client, y compris les frais de livraison initiaux, après déduction des frais de reconditionnement éventuels, sur le compte bancaire du Client. Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont précisées ci-dessous.

Procédure de retour :

Afin de faire valoir le droit de rétractation, le Client doit faire sa demande par écrit au service clientèle à l’adresse email [email protected] en mentionnant le numéro de commande, la date de livraison, son nom et adresse, et en expliquant clairement qu’il fait valoir son droit de rétractation. Pour ce faire le Client peut remplir le formulaire de rétractation en annexe II des présentes CGV. Le service clientèle validera la demande et fournira un bon de retour (numéro RMA). Aucun retour ne sera accepté sans l’autorisation de retour et l’obtention d’un numéro RMA qui devra figurer clairement sur le colis.

Aucune responsabilité ne peut être acceptée par Revitive pour les réclamations incomplètes ou illisibles.

DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

12. Les conditions de vente et de paiement sur les Sites sont régies par le droit français. Toutefois, s’agissant des Clients résidant dans un autre Etat membre que la France, ceux-ci ne peuvent être privés de la protection que leur assurent les règles impératives de la législation de leur pays de résidence.

En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au service suivant :

Revitive SAS - SAV

Adresse :

250 bis boulevard Saint-Germain

75007 Paris - France

Tel : 0805 321 051 (appel gratuit depuis la France) ou +33 1 75 85 03 74 (appel depuis la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg/ prix d’un appel vers la France).

Email : [email protected]

Dans le respect de l’application des conditions des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, Revitive propose, en cas de litige, une médiation conventionnelle au Client via la plateforme européenne de règlement des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm).

Le Client peut également prendre contact avec l’organisme de médiation auquel Revitive a adhéré, le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) :

  • en complétant le formulaire en ligne sur :https://www.cm2c.net 
  • en envoyant un email à l’adresse [email protected] ; ou
  • en envoyant un courrier à l’adresse postale CM2C, 14 rue Saint Jean-075017 Paris.

Le site internet du médiateur est le suivant : https://www.cm2c.net.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur

exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Revitive et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

13. Dans le cadre de la passation de commandes ou le traitement de retour de Produits, Revitive est amenée à collecter des données à caractère personnel.

La protection des données à caractère personnel du Client est un élément clé constituant la politique de Revitive, qui veille à ce qu’elles ne soient jamais utilisées à mauvais escient. Par conséquent, Revitive s’engage à :

  • Ne demander ou collecter que les données à caractère personnel nécessaires pour fournir et améliorer le service, les produits et les expériences que les Clients attendent.
  • Donner au Client le contrôle sur les données à caractère personnel détenues à son sujet afin de veiller à ce qu’elles soient exactes et reflètent ses préférences.
  • Veiller à ce que les données à caractère personnel du Client soient toujours sécurisées et protégées.
  • Rester juste et transparente sur la manière dont Revitive utilise les données à caractère personnel qu’elle détient.
  • N’utiliser les données à caractère personnel du Client que pour les finalités indiquées.
  • Ne jamais vendre ou partager les données à caractère personnel du Client.
  • Respecter les choix du Client et l’informer si des changements importants devaient porter atteinte à ses données à caractère personnel ou à la manière dont Revitive les utilise.
  • Assumer la responsabilité des données à caractère personnel détenues au sujet du Client.

Pour plus d’information, le Client peut consulter la politique de confidentialité de Revitive aux adresses suivantes : www.revitive.fr/declaration-de-confidentialite/ ou www.aerosure.fr/politique-de-confidentialite/ (selon le Site utilisé pour l’achat de Produits) et la politique d’utilisation des cookies de Revitive aux adresses suivantes : www.revitive.fr/cookies/ ou www.aerosure.fr/cookies/ (selon le Site utilisé pour l’achat de Produits).

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14. Les Produits sont couverts par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle (notamment, des marques, brevets, dessins et modèles, et droits d’auteur) appartenant à Revitive.

La vente des Produits ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle de Revitive et le Client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle de Revitive, quelle que soit leur nature, resteront la seule propriété de Revitive. Aucune disposition des présentes CGV, ni des commandes qui seront adressées à Revitive ne pourra être interprétée comme conférant au Client un droit quelconque sur les droits de propriété intellectuelle de Revitive autre que celui d’utiliser les Produits dans les limites prévues par les CGV.

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Revitive. Il s’interdit, notamment, d’enlever, couvrir, modifier, remplacer ou altérer de quelque manière que ce soit les marques qui sont apposées sur les Produits.

L’utilisation des droits de propriété intellectuelle par le Client pour la promotion des Produits, en particulier la publicité sous quelque forme que ce soit, est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de Revitive.

Un savoir-faire a également été utilisé par Revitive pour la fabrication des Produits. Pour le cas où un nouveau savoir-faire ou une nouvelle invention susceptible de donner lieu à des droits de propriété intellectuelle seraient extraits des Produits par le Client d’une quelconque manière, le Client reconnaît que ces nouveaux droits appartiendront exclusivement à Revitive.

ANNEXE I

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES – FRANCE

Article L217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

 

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

 

Article L217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

 

Article L217-13 du Code de la consommation

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES – BELGIQUE

La garantie commerciale constructeur Revitive/Actegy est accordée indépendamment et sans préjudice des garanties légales suivantes, dont le Client peut toujours se prévaloir : a) la garantie légale de conformité, pour les Produits non conformes ou présentant un dommage apparent, dans les conditions exposées aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil ; et b) la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions exposées aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le Client est informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité des produits, le Client est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Le Client bénéficie alors d’un délai de 1 an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité pour introduire son action.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article 1649quinquies du Code civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES – LUXEMBOURG

La garantie commerciale constructeur Revitive/Actegy est accordée indépendamment et sans préjudice des garanties légales suivantes, dont le Client peut toujours se prévaloir : a) la garantie légale de conformité, pour les Produits non conformes ou présentant un dommage apparent (produit manquant ou non conforme à la commande, produit visiblement abîmé au moment de la livraison, etc.), dans les conditions exposées aux articles L.212-3 et suivants du Code de la consommation luxembourgeois ; et b) la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions exposées aux articles 1641 à 1649 du Code civil luxembourgeois. Un rappel des dispositions applicables figure ci-dessous.

Le Client est informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.212-5 (2) du Code de la consommation. Il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 2 ans suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits d’occasion pour lesquels ce délai est d’un an au minimum.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

ANNEXE II

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur les Sites :

« A l’attention de Revitive SAS

250 bis boulevard Saint-Germain, 75007 Paris - France

Email: [email protected]

Numéros de téléphone :

0805 321 051 (appel gratuit depuis la France)

+33 1 75 85 03 74 (appel depuis la Belgique / hors de la France. Prix d’un appel vers la France.).

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :

- Commande en date du : ……………………………………………………………

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : .............................................................................

- Adresse du Client : ........................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date»

 

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